CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SCEA LE BOUSQUET

Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par commodité les « C.G.V. ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues entre d’une part :
SCEA LE BOUSQUET (Société Civile d’Exploitation Agricole)
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 480 052 141
dont le siège social est situé : Château La Grangère – 1341 Route de Barbenègre – 33330 ST CHRISTOPHE DES BARDES –France
Tel : +33(0)5 57 74 43 07
Email : info@scealebousquet.com
(Ci-après dénommée « le VENDEUR »)
Et, d’autre part, le Client (ci-après « le CLIENT »)
Désignant la personne procédant à l’achat de vins présentés à la vente ou de tout autre produit commercialisé par le vendeur (ci-après « le PRODUIT »).

Les C.G.V. ainsi que le barème des prix sont systématiquement adressés ou soumis à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par lui dès la passation de commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des C.G.V.
Tout achat de Produit implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, il est rappelé que seul le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.
Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date de signature de la Commande (telle que définie à l’article 2 des Conditions générales) des Produits par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
SCEA LE BOUSQUET – Château La Grangère
1341 Route de Barbenègre
33330 St Christophe des Bardes
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Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières signées entre les deux parties.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Commande
Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit. Ainsi, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur d’analyser ladite commande.
Toute commande faite par l’acheteur n’est valable qu’après confirmation matérialisée par le vendeur d’un document écrit indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur.
En cas de modification quelconque de la commande confirmée (désignation, quantité commandée, autre), les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord préalable.
Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Hors cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur professionnel en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

Article 3 – Rétractation
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date de réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ; ou à compter de la date de réception du dernier produit si la commande contenait plusieurs produits non livrés simultanément ; pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : info@scealebousquet.com
Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine, avec les protections d’origines prévues et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la SCEA LE BOUSQUET – Château La Grangère 33330 – 1341 Route de Barbenègre – ST CHRISTOPHE DES BARDES – France
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, emballages plastiques, étiquettes et emballages carton d’origine compris) accompagnés du bon de retour.
Un prélèvement pourra être effectué par l’œnologue du Vendeur pour s’assurer de la conformité des produits retournés.
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Le vendeur conseille au Client de stocker les bouteilles de vin à l’abri de la lumière et de la chaleur. En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par le vendeur.

Article 4 – Livraison
Sauf conditions contraires formellement acceptées par le vendeur, les ventes sont effectuées départ Chai (EX CELLAR) du vendeur sis Château La Grangère – 1341 Route de Barbenègre – 33330 ST CHRISTOPHE DES BARDES – France ou tout autre lieu désigné à cet effet par le Vendeur. Elles sont régies par l’Incoterm (édition 2020) EXW élaboré par la Chambre de Commerce Internationale de Paris.
La livraison est considérée effectuée lors de la mise à disposition effective des vins commandés par le vendeur au client ou au transporteur désigné à cet effet par le client – ce aux lieux, date et selon les conditions indiquées préalablement à cet effet par le vendeur au client. Il est précisé à cet égard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la mise à disposition telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente sont à la charge de l’acheteur et effectuées à ses frais et risques. En outre, il est rappelé que les produits voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls du client.
Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande.
Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. Ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par le client.
Si la livraison ne pouvait s’effectuer en raison d’erreurs, de lacunes, d’absence de mise à jour des coordonnées de livraison ou d’absence de confirmation de celle-ci par l’Acheteur, les frais de nouvelle livraison resteraient à sa charge.
En revanche, si la livraison ne pouvait avoir lieu du fait d’une défaillance du Vendeur, elle serait renouvelée, dans les meilleurs délais, aux frais de celui-ci.
Force majeure :
Il est rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère, à la discrétion du vendeur, à titre temporaire ou définitif de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du client.
Relèvent d’une telle situation tout événement ou cause extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et / ou arrêtant les approvisionnements et / ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des vins et produits, objets de la commande.
Il appartient à ce dernier de faire auprès du transporteur toutes contestations nécessaires en cas d’avarie ou de manquant.
La responsabilité du Vendeur se trouve dégagée lors de la remise des marchandises au transporteur.
Au cas où un client refuse de prendre livraison des marchandises à la date prévue à la commande, les marchandises sont immédiatement facturées, et il est appliqué de plein droit des frais de stockage au taux de 1% par mois de retard.
Le client est en outre le seul responsable de tous les risques encourus par les marchandises.

Article 5 – Conditions financières
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Les vins objets de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.
Les tarifs du vendeur sont exprimés Départ Chais du vendeur, hors taxes (TVA en vigueur en sus à la charge du client), hors frais de transport, de livraison et en euros (€).
La T.V.A. et les taxes et coûts annexes éventuels seront ceux en vigueur au moment de la livraison, et réclamés, en sus des autres frais, au moment de la facture définitive.
En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer liés à la vente des vins, à leur importation et commercialisation, notamment en application des réglementations Nationales du vendeur et du client ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaître de cette situation, sont à la charge du client.
Le format habituel de livraison des vins est la bouteille de 75 cl.

5.1 Modalités de paiement :
Client Particulier :
• Par chêque expédition faite a réception du réglement
• Par Carte Bancaire sur le site : https://chateau-la-grangere.com/boutique/
Client professionnel :
• Sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par le Vendeur au Client, le règlement de la facture est dû dans un délai de 60 jours à compter de la date d’enlèvement effective des marchandises. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de SCEA LE BOUSQUET.
• Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement comptant ou paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales.
• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel :
• Sauf autres modalités prévues expressément par d’éventuelles conditions particulières entre le Client et le Vendeur, le paiement du prix s’effectue comptant lors du passage de la commande.
5.2 Retard ou défaut de paiement :
Si le Client est un professionnel :
 En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.
 Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble au Vendeur, la suspension de l’exécution des Commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance du Vendeur.
 En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaire après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra résilier les Commandes impayées en cours d’exécution, que leur paiement soit échu ou non. Le Vendeur conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et /ou autres frais.
 Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre le Vendeur pour différer le règlement d’une facture en tout ou partie. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
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 En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

Article 6 – Responsabilités
Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque vin considéré. Ainsi, le vendeur garantit à l’acheteur que les vins objets de la commande seront d’une qualité loyale et marchande.
Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine. Les dispositions du Code de la consommation bénéficient aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateurs.
L’acheteur non consommateur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des vins objets de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des vins commandés, et sera seul responsable à ce titre. En cas de non-conformité des vins, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée – à sa discrétion – à l’obligation :
 De remplacer les vins non conformes par tous produits identiques ou similaires ;
 Ou de procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant les produits non conformes.
Il est rappelé notamment à toutes fins utiles, que :
• Les vins, sujets de la commande, font l’objet d’un contrôle effectué par le vendeur préalablement à leur départ des chais du vendeur, toute commande étant en conséquence présumée conforme,
• Il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions – notamment concernant l’entreposage – à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits objet de la commande
• La responsabilité du vendeur ne pourra notamment être engagée du fait de dommages ou avaries, quelle que soit leur nature, résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 4 (alinéa Force Majeure).

Article 7 – Réserve de propriété
Les vins dont la vente est régie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toutefois, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux vins livrés dès leur départ des chais du vendeur.
En cas de revente par le client avant paiement intégral, tout bien identique à celui livré et revendu qui serait encore en possession du client pourra faire l’objet d’une reprise conformément aux conditions tarifaires du vendeur en vigueur au moment de l’exercice du droit de reprise.
En cas de saisie ou en cas d’intervention d’un tiers sur les biens, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins du vendeur.
Les stipulations précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée.
Dans l’hypothèse où le client ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il s’engage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée AR dans les quinze jours du prononcé du SCEA LE BOUSQUET – Château La Grangère – 1341 Route de Barbenègre 33330 St Christophe des Bardes
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jugement constatant l’ouverture de la procédure, afin qu’il soit en mesure de revendiquer les biens se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif du client.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

Article 8 – Résolution
En cas de défaut de paiement par le client à l’échéance convenue, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par le Client minorés des frais d’administration de 20% du montant HT déjà payé, et la possibilité pour le vendeur de demander en référé la restitution des produits déjà livrés le cas échéant sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
De même, en cas de non enlèvement des marchandises, par le Client, dans un délai de trois (3) mois suivant la date de mise à disposition convenue, il sera facturé au CLIENT des frais de stockage au coût de 0,15 €HT (Euro) par bouteille et par mois, et ce à partir du 4ème mois suivant la date de mise à disposition convenue.
Au-delà d’un délai de six (6) mois suivant cette date la vente pourra être résolue de plein droit.

Article 9 – Dispositions diverses
Informations Légales Mineurs :
L’article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d’alcool à des mineurs.
Toute personne commandant du vin auprès du Vendeur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
La responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée si le client s’avérait être mineur.
Abus d’alcool : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il faut donc le consommer avec modération. Le vendeur se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes conditions générales de modifier celles-ci.
Les éventuelles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurantes valables et opposables dans tous leurs effets.

Article 10 – Données personnelles – RGPD
L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». La charte de confidentialité est consultable sur le site internet du vendeur ou sur demande auprès de sa société.

Article 11 – Règlement des litiges
11.1. Client consommateur particulier :
En cas de désaccord / litige concernant un service ou un produit lié à notre société, le client consommateur peut adresser une réclamation écrite motivée à notre Service Client soit par courrier :
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Route de Barbenègre – 33330 SAINT CHRISTOPHE DES BARDES (France) ;
soit par mail :
info@scealebousquet.com.
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Si, après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre Service Client ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable (sous réserve des conditions de recevabilité prévues au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation).
Coordonnées du médiateur : La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr.

11.2 Client professionnel :
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ; ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un tribunal ou une administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes CGV.
La seule loi applicable aux présentes sera la loi française à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Ces CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige auxquels les présentes CGV et les contrats conclus en leur application pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, ainsi que plus généralement pour tout litige et action relatifs directement ou indirectement aux relations commerciales existant ou ayant existé entre les parties, à leur exécution, aux modalités ou aux conséquences de leur cessation ou de leur rupture devra donner lieu, dans un premier temps, à une tentative de résolution à l’amiable entre les parties.
Dans le cas où aucune résolution n’est trouvée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties porteront leur action devant le tribunal compétent de Bordeaux, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, et ce également en cas de référé et /ou d’appel en garantie.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.